Il vote la loi et consent l'imp?

A. Organisation

Le parlement est constitu?d'une chambre unique dite Assembl? Nationale dont les membres, qui portent le titre de d?ut?, sont ?us pour cinq ans au suffrage universel direct.

La pr?ente l?islature (1995-2000) est la neuvi?e.

Elle compte 175 d?ut? dont 147 pour le Parti D?ocratique de C?e d'Ivoire (PDCI) 13 pour le Front Populaire Ivoirien (FPI) et 13 pour le Rassemblement des R?ublicains (RDR).

L'Assembl? Nationale comprend un bureau, des Commissions Techniques et des Groupes Parlementaires.

1? Le Bureau de l'Assembl? Nationale

Il comprend :

- 1 Pr?ident
- 12 Vice-Pr?idents
- 24 Secr?aires
- 2 Questeurs

Le Pr?ident est ?u pour toute la dur? de la l?islature

Les autres membres du bureau sont renouvel? chaque ann?.

2? Les Commissions Techniques

Il y en a quatre

• La commission des Affaires G??ales et institutionnelles

Mati?es de comp?ence : Int?ieur, Fonction Publique, Information, D?ense Nationale , Justice, L?islation, Contr?e Constitutionnel, R?lement et Immunit?.

• La commission des Affaires ?onomiques et Financi?es

Finances, Affaires ?onomiques, Plan Domaine, Mines, Travaux Publics, Transports, P et T, transmissions, Habitat, Urbanisme, A?onautique, Agriculture, Eaux et For?s, ?evage, Chasse et P?he.

• La commission des Affaires Sociales et Culturelles

Enseignement, Jeunesse et Sports, Sant?Publique et Population, Travail et Affaires Sociales.

• La commission des Relations Ext?ieures

Relations interparlementaires, coop?ation internationale, Affaires ?rang?es et conf?ences internationales.

• L'Assembl? Nationale peut aussi cr?r des commissions sp?iales pour un objet d?ermin? Elles cessent d'exister ?la fin de leur mission.

Chaque commission comprend:

- 1 Pr?ident
- 1 Vice-Pr?ident
- 1 Rapporteur G??al
- 1 Rapporteur G??al Adjoint
- 2 Secr?aires.

3? Les Groupes Parlementaires

- Les D?ut? peuvent s'organiser en groupes par affinit? politiques.

• Le Groupe ne peut ?re reconnu comme administrativement constitu?que s'il compte au moins huit membres.
• Un d?ut?peut s'apparenter ?un Groupe sans y adh?er.
• Nul ne peut appartenir ?plusieurs groupes ?la fois.
• Actuellement, le parlement compte trois groupes : P.D.C.1. ; FPI ; R.D.R.

B. Fonctionnement

Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de r?olution sont inscrits et num?ot? dans l'ordre de leur arriv? sur un r?e g??al portant mention de la suite qui leur a ??donn?.

Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont d?lar? irrecevables par le Pr?ident de l'Assembl? Nationale apr? avis de la conf?ence des Pr?idents ou ?la demande du Pr?ident de la R?ublique.

Leur d?? sur le bureau de l'Assembl? Nationale n'est annonc?en s?nce publique que s'ils sont recevables, puis ils sont renvoy? ?l'examen de la commission comp?ente.

Ces propositions de loi et de r?olution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur d??.

L'ordre du jour des travaux de l'Assembl? Nationale est ?abli par le Pr?ident de l'Assembl? Nationale apr? accord de la conf?ence des Pr?idents.

Les s?nces de l'Assembl? Nationale sont publiques. Le pr?ident ouvre la s?nce, dirige les d?ats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les r?ultats des votes, fait observer le r?lement et maintient l'ordre. Il peut, ?tout moment, suspendre ou lever la s?nce.

Il est ?abli pour chaque s?nce publique, un compte rendu int?ral des d?ats et un proc? verbal sommaire comportant l'?onc?des affaires discut?s le nom des intervenants, les amendements propos? et adopt?, les r?ultats des scrutins et les d?isions prises.

Il est proc???une discussion g??ale des propositions puis le Pr?ident invite l'Assembl? Nationale ?passer ? la discussion des articles.

La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent.

Apr? le vote de tous les articles, il est proc??au vote sur l'ensemble de la proposition.

Le Pr?ident de l'Assembl? Nationale transmet en quatre exemplaires, au Pr?ident de la R?ublique, aux fins de promulgation, les lois vot?s par l'assembl? Nationale dans les quarante huit heures de leur vote.

 Audité par :