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C'est la loi n? 94-438 du 16 Ao? 1994 qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

A. Composition

Le Conseil Constitutionnel se compose d'un:

- Pr?ident nomm?par le Pr?ident de la R?ublique pour une dur? de six ans renouvelable une seule fois;
- de deux Vice pr?idents nomm? pour une dur? de six ans non renouvelable ;
- des anciens Pr?idents de la R?ublique
- de six conseillers nomm? pour une dur? de six ans non renouvelable

B. Attributions :

?ection du Pr?ident de la R?ublique

Le Conseil Constitutionnel contr?e la r?ularit?de la pr?entation des candidatures, l'?igibilit?des candidats, le d?oulement du scrutin et le d?ouillement des votes en ce qui concerne l'?ection du Pr?ident de la R?ublique.

?ection des d?ut? ? l'Assembl? Nationale

Il statue sur la r?ularit?de la pr?entation des candidatures, sur l'?igibilit?des candidats et sur la validit?des ?ections l?islatives.

Vacance de la Pr?idence de la R?ublique

Le Conseil Constitutionnel constate la vacance de la Pr?idence de la R?ublique.

R??endum

Il veille ?la r?ularit?des op?ations de r??endum et en proclame les r?ultats.

Contr?e de constitutionnalit?/span>

- Le Conseil Constitutionnel v?ifie la conformit?des engagements internationaux et des lois organiques ?la constitution.
- Les projets de lois et les propositions de lois peuvent ?re soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

C. Saisine

Les r?les varient suivant qu'il s'agit d'?ection, de contr?e de constitutionnalit?ou de vacance de la pr?idence de la R?ublique.

* En mati?e ?ectorale

Lorsqu'il s'agit de contestations relatives ?l'?ection du Pr?ident de la R?ublique (pr?entation de candidature, ?igibilit? d?ouillement du scrutin) la saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte aux candidats.

S'agissant de l'?ection des d?ut?, il faut distinguer trois hypoth?es

* ?igibilit?: la saisine appartient ?la commission de v?ification des candidatures ou ?tout ?ecteur.

* rejet de candidature par la commission de v?ification des candidatures la saisine est ouverte au candidat ou au Parti politique l'ayant parrain?

* ?ection: saisine ouverte ?tout candidat ou liste de candidats.

* En mati?e de contr?e de constitutionnalit?br> En cette mati?e, le Conseil Constitutionnel peut ?re saisi par:
- Le Pr?ident de la R?ublique ;
- Le Pr?ident de l'Assembl? Nationale
- ? au moins des d?ut? dans certains cas
* En mati?e de vacance de la Pr?idence de la R?ublique
Le Conseil peut ?re saisi par
- Le Pr?ident de l'Assembl? Nationale;
- Un quart au moins des D?ut?;
- Un tiers au moins des membres du Gouvernement.

D. Fonctionnement

Le Conseil Constitutionnel se r?nit sur convocation de son Pr?ident ou en cas d'emp?hement sur la convocation de son suppl?nt. Les d?isions et avis sont rendus par cinq membres au moins et sont adopt? ?la majorit?des membres pr?ents.

En cas de partage, la voix du Pr?ident est pr?ond?ante.

 Audité par :