Accueil    MonKiosk.com    Sports    Business    News    Annonces    Cuisine    Nécrologie    Publicité
GOUVERNEMENT
Comment faire de la publicité sur Abidjan.net?

Gouvernement
L`Assemblée Nationale

Guillaume Kigbafori Soro
Président
Depuis le 12 mars 2012

Constitution du parlement

L’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire est constituée d`une chambre unique dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi fixe le nombre des membres de l`Assemblée nationale, les conditions d`éligibilité, le régime des inéligibilités, et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d`organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés. Le Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l`Assemblée nationale.

Les pouvoirs de l`Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l`expiration des pouvoirs de l`Assemblée nationale. Le président de l`Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président de l`Assemblée nationale et le Premier vice-président sont soumis aux mêmes conditions d`éligibilité que le Président de la République.

Organisation

L`Assemblée nationale comprend un bureau, des Commissions techniques et des Groupes parlementaires. Le bureau de l`Assemblée nationale comprend un Président, un premier vice-président,dix vices-présidents,douze secrétaires et trois questeurs. Le Président du parlement est élu pour toute la durée de la législature tandis que les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année. Les Commissions techniques sont au nombre de quatre : La Commission des affaires générales et institutionnelles qui est compétente dans les matières relatives à l`Intérieur, à la Fonction publique, à l`Information, à la Défense nationale, à la Justice, à la Législation, au Contrôle constitutionnel, au Règlement et aux Immunités. La Commission des affaires économiques et financières, compétente en matière de Finances, Affaires économiques, Plan, Domaines, Mines, Travaux publics,Transports, Postes et télécommunications, Transmissions, Habitat, Urbanisme, Aéronautique, Agriculture, Eaux et forêts, Élevage, Chasse et Pêche. La Commission des affaires sociales et culturelles, compétente dans les domaines de l`Enseignement, la Jeunesse et les sports, la Santé publique et la population, le Travail et les Affaires Sociales. Enfin, la Commission des relations extérieures, compétente dans les matières relatives aux Relations interparlementaires, à la Coopération internationale, aux Affaires étrangères et aux conférences internationales.
L`Assemblée Nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc. Chaque commission comprend, un Président, un vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, deux secrétaires. Les Députés peuvent également s`organiser par affinités politiques en groupes parlementaires. Le groupe parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s`il compte au moins huit membres. La possibilité de s`apparenter à un groupe sans y adhérer est offerte au député. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois.

Fonctionnement

Chaque année, l`Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires dont la première s`ouvre le dernier mercredi du mois d`avril pour une durée de trois mois au maximum. La seconde session débute le premier mercredi du mois d`octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre. L`Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés. Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l`ordre du jour. L`Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du Président de la République ou de 1/3 des députés. Le compte-rendu intégral des travaux de l`Assemblée nationale est publié au

Journal officiel des débats.

L’Assemblée nationale vote la loi et consent l`impôt selon une procédure fixe : D’abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l`ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée. Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le Président de l`Assemblée Nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République. Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l`Assemblée nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l`examen de la commission compétente. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l`annonce de leur dépôt. L`ordre du jour des travaux de l`Assemblée Nationale est arrêté, après accord de la conférence des Présidents, par le Président de l`Assemblée Nationale.

Lors des séances de l`Assemblée nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l`ordre, suspend ou lève la séance. Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant l`énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises. Avant l’adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le Président invite l`Assemblée nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s`y rattachent. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l`ensemble de la proposition.

Enfin, le Président de l`Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, en vue de leur promulgation et dans les quarante huit heures de leur vote, les lois votées par l`Assemblée nationale.

Statut du député

Chaque député est un représentant de la nation entière. Son droit de vote est personnel et à cet égard, tout mandat impératif est nul. Il peut cependant déléguer son vote lorsqu’il est absent pour cause de maladie, pour exécution d`un mandat ou d`une mission à lui confiée par le gouvernement ou l`Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou encore pour tout autre motif justifié. Pour autant, aucun député ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d`une délégation de vote.

Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l`occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l`exercice de ses fonctions. Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu`avec l`autorisation de l`Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu`avec l`autorisation du Bureau de l`Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. En tous les cas, la détention ou la poursuite d`un député est suspendue si l`Assemblée nationale le requiert.