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Gouvernement
Commission Dialogue, Vérité et Reconciliation

Charles Konan Banny
Président



ORDONNANCE N° 2011 -167 DU 13 JUILLET 2011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DIALOGUE, VERITE ET RECONCILIATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation et sur présentation du Premier Ministre,
Ministre de la Défense
Vu la Constitution,

Le Conseil des Ministres entendu

ORDONNE

CHAPITRE I : CREATION

Article 1 : II est institué, sous l`autorité du Président de la République, une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, en abrégé la CDVR.

Article 2 : La CDVR est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité
juridique et de l`autonomie financière.
Son mandat est de deux (2) ans.

Article 3 : La CDVR est dirigée par une personnalité qui a rang de Président d`Institution.

Article 4 : Le siège de la CDVR est établi à Abidjan. Toutefois en cas de nécessité, la CDVR peut siéger
en tout autre lieu du territoire.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 5 : La CDVR a pour mission d`œuvrer en toute indépendance à la réconciliation et au
renforcement de la cohésion sociale entre toutes les communautés vivant en Côte d`Ivoire.

A ce titre, elle est chargée :

- d`élaborer une typologie appropriée des violations des droits de l`homme susceptibles
d`être l`objet de ses délibérations ;
- de rechercher la vérité et situer les responsabilités sur les événements sociopolitiques
nationaux passés et récents ;
- d`entendre les victimes, obtenir la reconnaissance des faits par les auteurs des violations
incriminées et le pardon consécutif ;
- de proposer les moyens de toute nature susceptibles de-contribuer à guérir les traumatismes subis
par les victimes;
- d`identifier et faire des propositions pour leur réalisation des actions de nature à renforcer la
cohésion sociale, l`unité nationale
- d`identifier et faire des propositions visant à lutter contre l`injustice, les inégalités de toute
nature, le tribalisme, le népotisme, l`exclusion ainsi que la haine sous toutes leurs formes ;
d`éduquer à la paix, au dialogue et à la coexistence pacifique ;
- de contribuer à l`émergence d`une conscience nationale et à l`adhésion de tous au primat de
l`intérêt général ;
- de promouvoir le respect des différences et les valeurs démocratiques.

CHAPITRE III : ORGANISATION

Article 6 : La CDVR est composée de :

- un (1) Président ;
- trois(3) Vice-présidents ;
- sept (7) commissaires centraux représentant respectivement le Nord, le Sud, l`Ouest, l`Est, le Centre de
la Côte d`Ivoire, la diaspora ivoirienne et les résidents africains et non africains.

Article 7 : Le Président de la CDVR est nommé par décret du Président de la République.
Les Vice-présidents sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition
du Président de la CDVR. Leur préséance est déterminée par le règlement intérieur.
Les commissaires centraux sont nommés par décret du Président de la République, sur
proposition du Président de la CDVR.

Ces personnalités sont choisies en raison de leur expérience, de leur notoriété, de leur
engagement en faveur de la paix et de leur intégrité morale.

Article 8 : Les fonctions de membre de la CDVR sont incompatibles avec toute activité de nature à influer sur
leur indépendance, leur honneur et leur dignité.

Article 9 : Les membres de la CDVR ont droit aux indemnités et aux avantages déterminés par
décret.

Article 10 : Les membres de la CDVR sont astreints au secret des délibérations. Cette obligation de réserve
demeure pour une durée de dix (10) ans à compter de la cessation des activités de la CDVR.

Article 11 : Les organes de la CDVR sont :
- le Président ;
- l`Assemblée plénière ;
- le Comité exécutif ;
- le Secrétariat général ;
- le Conseil consultatif ;
- les Commissions spécialisées ;
- les Commissions locales.

Article 12 : Le Président dirige la CDVR et coordonne ses activités.
Il veille à l`exécution des décisions de l`Assemblée plénière et du Comité exécutif.

Il représente la CDVR auprès des Institutions de la République, auprès de tiers et en justice.

En cas d`empêchement ou d`absence, il est remplacé dans ses fonctions par le 1er Vice-
président.

Article 13 : L`Assemblée plénière est composée des membres de la CDVR. Elle constitue
l`organe d`orientation et de décision de la CDVR.

Elle adopte le règlement intérieur, le budget, le calendrier des travaux et les rapports de la
CDVR.

Elle est présidée par le Président de la CDVR et en cas d`empêchement, par le 1er Vice-
président.

Article 14 : Le Comité Exécutif de la CDVR est composé du Président et des Vice-présidents.
II assiste le Président dans l`exercice de ses attributions et supervise les activités des
commissions spécialisées et des commissions locales.

Article 15 : Le Secrétariat Général assiste le Président dans la gestion administrative, financière et technique de la
CDVR.

Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé par le Président de la CDVR.

La composition, l`organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont précisés dans
le règlement intérieur.

Article 16 : La composition et les attributions du Conseil consultatif sont fixées par le règlement intérieur du
CDVR.

Article 17 : Les commissions spécialisées sont des groupes de travail internes à la Commission. Elles sont
composées d`experts et de commissaires centraux.

Leur nombre et leur composition sont approuvés par l`Assemblée plénière,

Article 18 : Les commissions locales sont établies au chef-lieu des régions. Leur composition est précisée dans
le règlement intérieur.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Article 19 : Les règles de fonctionnement de la CDVR sont déterminées dans le règlement intérieur. La CDVR
exerce ses pouvoirs dans le respect de la loi.

Article 20 : La CDVR se réunit sur convocation de son Président.

Article 21 : Les sessions de la CDVR sont publiques. Toutefois, elle peut siéger à huis clos pour des raisons liées à
l`ordre, à la sécurité et à la moralité publics.

Article 22 : La CDVR peut procéder à toutes mesures d`instruction, notamment entendre tout expert et tout
sachant et se faire communiquer tout document conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Toute personne participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la Commission est tenue au
respect du secret.

Article 24 : A la fin de ses travaux, la CDVR établit un rapport contenant des recommandations. Le rapport est
transmis au Président de la République.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25 : Les ressources de la CDVR comprennent les dotations budgétaires de l`Etat et les subventions, dons et
legs d`origine nationale et internationale, compatibles avec la mission de la CDVR et la réglementation en vigueur.

Article 26 : Les propositions de budget de la CDVR sont élaborées par l`Assemblée Plénière puis transmises au
Ministre de l`Economie et des Finances en vue de leur approbation et de leur inscription au budget de l`Etat.

Les dépenses de la CDVR sont prévues et évaluées dans son budget annuel.

Article 27 : II est nommé auprès de l`a CDVR, par arrêté du Ministre en charge de l`Economie et des Finances, un
Agent comptable ayant la qualité de Comptable Public, sous la responsabilité personnelle et
pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément à la loi.

Il est nommé auprès de la CDVR, par arrêté du Ministre en charge de l`Economie et des Finances, un
Contrôleur budgétaire qui exerce le contrôle sur l`exécution du budget de la CDVR, conformément
aux règlements en vigueur.

Les comptes sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.

Article 28 : Le Président de la CDVR exerce les fonctions d`ordonnateur dans les conditions fixées par le règlement de
la comptabilité publique.

Article 29 : La présente ordonnance abroge et remplace l`ordonnance n°2011-85 du 13 mai 2011. Elle sera
promulguée, exécutée comme loi de l`Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte
d`Ivoire.

Fait à Abidjan, le 13 juillet 2011
Alassane OUATTARA